Ville de Brignoles

Accès au Droit

Demande d'aide juridictionnelle

A noter : le formulaire proposé en téléchargement ci-dessous doit être imprimé en format A3 (et non A4). En outre, vous devez savoir quelle procédure vous souhaitez entreprendre pour remplir la case : « Décrivez l’accord amiable que vous souhaitez conclure ou exposez votre affaire : ». Il ne s’agit pas ici de résumer votre affaire mais de connaître le tribunal compétent pour votre affaire, savoir s’il y a une prescription et avoir la capacité, qualité et intérêt à agir.

Si vous avez des questions, contactez le Point d'accès au droit (PAD).

Dossier à envoyer à l'adresse ci-dessous (selon domicile ou procédure en cours, se renseigner)

  • Tribunal de Grande Instance, Bureau d’Aide Juridictionnelle
  • Palais de Justice
    11 Rue Pierre Clément
    Palais de Justice
    B.P. 273
    83007 Draguignan Cedex
  • Tél : 04 94 60 57 00

 

Mise à jour mars 2018

Contacts

Tribunal de Grande Instance, Bureau d’Aide Juridictionnelle

Palais de Justice
11 Rue Pierre Clément
Palais de Justice
B.P. 273
83007 Draguignan Cedex

04 94 60 57 00 / 04 94 47 01 92 (Fax)

Site Web

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  Hôtel de ville
  9, place Carami - BP 307
  83177 BRIGNOLES Cedex
  Tél.: 04.94.86.22.22 / Fax: 04.94.69.00.94

Partenaires de la ville :

  • Région PACA
  • Conseil Général du Var
  • Agglomération Provence Verte
  • Office du Tourisme de la Provence Verte
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