Accès au Droit

Demande d'aide juridictionnelle

A noter : le formulaire proposé en téléchargement ci-dessous doit être imprimé en format A3 (et non A4). En outre, vous devez savoir quelle procédure vous souhaitez entreprendre pour remplir la case : « Décrivez l’accord amiable que vous souhaitez conclure ou exposez votre affaire : ». Il ne s’agit pas ici de résumer votre affaire mais de connaître le tribunal compétent pour votre affaire, savoir s’il y a une prescription et avoir la capacité, qualité et intérêt à agir.

Si vous avez des questions, contactez le Point d'accès au droit (PAD).

• Formulaire demande d'aide juridictionnelle (PDF)
• Notice d'information (PDF)

Dossier à envoyer à l'adresse ci-dessous (selon domicile ou procédure en cours, se renseigner)

• Tribunal de Grande Instance, Bureau d’Aide Juridictionnelle
• Palais de Justice
  11 Rue Pierre Clément
  Palais de Justice
  B.P. 273
  83007 Draguignan Cedex
• Tél : 04 94 60 57 00

• Demande d'aide juridictionnelle

 

_{Mise à jour mars 2018}