Ville de Brignoles

Accès au Droit

Intervenants

Le Point d'Accès au Droit propose des permanences gratuites et confidentielles, sur rendez-vous.

Accès au droit

A.A.V.I.V (Association d'Aide aux Victimes d'Infraction du Var)

Permanences du juriste: 2e et 4e mardi de 14h à 17h

RDV : Gérés par AAVIV Toulon : 04 98 00 46 80

Motif : victimes d'infractions pénales, informations sur la procédure suite à une plainte, constitution de partie civile, recouvrement indemnisation du préjudice…

Exemples d'infractions pénales: dégradation, vol, escroquerie, abus de confiance, violence, agression, viol, homicide, violence conjugale, non représentation d'enfant, non paiement de pension alimentaire, accident de la circulation, infractions pénales en droit du travail...

Site web

A.A.V.I.V (Association d'Aide aux Victimes d'Infraction du Var)

Permanences de la psychologue: 1er jeudi du mois de 9h à 12h et de 14h à 16h30; 3e jeudi du mois de 9h à 12h

RDV : Gérés par AAVIV Toulon : 04 98 00 46 80

Motif : soutien psychologique des victimes d'infractions pénales.

A.D.I.L (Agence Départementale d'Information sur le Logement)

Permanences du juriste : 1er et 3e mercredis du mois de 9h à 12h

RDV : Gérés par l'ADIL : 04 94 22 65 80

Motif : informations sur le logement, litiges entre locataires et propriétaires (bail, loyers, travaux).

Site web

C.I.D.F.F (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var)

Droit du travail:

Permanences de la juriste : un vendredi par mois de 9h à 12h

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

Motif : litiges concernant le travail, avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, contrat de travail de droit privé, paie, prime, congés, licenciement, rupture conventionnelle, CESU, accident et maladie…

Droit de la Famille:

Permanences de la juriste : un vendredi par mois de 9h à 12h

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

Motif : Séparation, filiation, adoption, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, résidence habituelle…

Site web

Association CRESUS (aide au surendettement)

RDV : Gérés par l'association : 06 09 97 30 08

Motif : Les membres de l’association vous aident à trouver des solutions pour sortir d’une situation de surendettement en vous accompagnant dans la procédure de dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de votre département. Les bénévoles peuvent aussi vous aider à trouver un rachat de crédit surendettement ou un micro crédit social qui correspond à votre situation.

Autres permanences

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

Avocat : tous les mercredis de 9h à 12h

Conciliateur de justice : les lundis et mardis de 9h à 12h

Délégué des défenseurs des droits : les lundis 2 fois par mois

Médiatrice familiale : les mardis une fois par mois

Huissier de justice : tous les deux mois

LA SAUVEGARDE

ADSEAV (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var)

Médiatrice familiale:

Permanences : 4ème vendredi matin du mois de 9h00 à 12h00

RDV : Géré par l’antenne de justice : 04 98 05 93 81

Motif : rétablir la communication dans le cadre de conflits familiaux (difficultés au sein du couple avec ou sans enfant, droits des grands parents...), aide à trouver des solutions avant ou après la séparation (préparation à la convention soumise au Juge aux Affaires Familiales)...

Site web

A.S.T.I (Association de Soutien avec les Travailleurs Immigrés)

Permanences : 4ème mercredi matin du mois de 9h30 à 12h30

RDV : Géré par l’antenne de justice : 04 98 05 93 81

Motif : droits des étrangers, démarches administratives, occasionnellement retraites (cf. autre permanence API Provence)

Site web

Professionnels du droit

AVOCAT

Ordre des Avocats - Barreau de Draguignan

Permanences : tous les mercredis matins de 9h à 12 h

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

Motif : demandes juridiques de particuliers, dans tous les domaines du Droit, avant de saisir un tribunal, pendant la procédure, ou suite à la décision du juge.

Les personnes qui demandent un rendez-vous ne doivent pas être représentées par un Avocat.

Informations sur les procédures amiables et contentieuses.

Site web

NOTAIRE

Chambre Départementale des Notaires du Var:

Permanences : 1er mardi après-midi de chaque mois de 14 h à 17 h

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

Motif : droit matrimonial, droit patrimonial, vente d'un bien immobilier, accession à la propriété, succession, liquidation de la communauté de bien

Site web

HUISSIER DE JUSTICE

Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Var

Permanences : 3ème vendredi matin 1 mois sur 2 de 9 h à 12 h

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

Motif : recouvrement de créances ou impayés, pension alimentaire, loyers, information sur le constat d'huissier, litige terrain, voisinage.

Site web

Acteurs du recours amiable

CONCILIATEUR DE JUSTICE

Permanences : les lundis et mardis de 9h à 12h

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

Motif : aide à la résolution amiable des litiges du quotidien

(Consommation, troubles de voisinage, assurance, immobilier…).

Le conciliateur n'est pas compétent dans les domaines de la famille, le travail et le droit pénal. Sa compétence territoriale est le canton de Brignoles (Brignoles, Camps, La Celle, Vins, le Val).

MÉDIATEUR SOCIAL (Agent communal)

Permanences : tous les vendredis de 9h à 12h

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

Motif : il est compétent pour les troubles de voisinage sur la commune de Brignoles uniquement.

DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS

Permanences : les lundis deux fois par mois

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

MÉDIATRICE FAMILIALE

Permanences : Un mardi par mois

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

 

ÉCRIVAIN PUBLIC

Permanences : Tous les mardis après-midi de 14h30 à 16h30

RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81

Motif : aide à la rédaction de courriers administratifs.

Permanences du Ministère de la Justice (sur convocation)

S.P.I.P (Service Pénitentiaire d'insertion et de probation)

Permanences : 4 conseillers d'insertion et de probation - 8 permanences par mois - Sur convocation

RDV : 04 98 10 57 60

Motif : suivis effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Médiateur Pénal

Permanences : 2ème et 4ème jeudi du mois de 9h à 12h et 13 h 30 à 16h 30 - Sur convocation

RDV : 04 94 50 86 36

Motif : le Procureur de la République décide d'une médiation pénale suite à une plainte. C'est une mesure alternative aux poursuites pénales, cette mesure peut éviter de passer devant le Tribunal Correctionnel.

Délégué du Procureur

Permanences : sur convocation

RDV : 04 94 60 57 10

Motif : le Procureur de la République décide d'une composition pénale, suite à une infraction pénale, c'est une mesure alternative aux poursuites pénales, cette mesure peut éviter de passer devant le Tribunal Correctionnel. Une sanction est proposée par le Délégué (amende, stage...).

Permanences du Ministère de la Justice (sur convocation)

S.P.I.P (Service Pénitentiaire d'insertion et de probation)

Permanences : 4 conseillers d'insertion et de probation - 8 permanences par mois - Sur convocation

RDV : 04 98 10 57 60

Motif : suivis effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Médiateur Pénal

Permanences : 2ème et 4ème jeudi du mois de 9h à 12h et 13 h 30 à 16h 30 - Sur convocation

RDV : 04 94 50 86 36

Motif : le Procureur de la République décide d'une médiation pénale suite à une plainte. C'est une mesure alternative aux poursuites pénales, cette mesure peut éviter de passer devant le Tribunal Correctionnel.

Délégué du Procureur

Permanences : sur convocation

RDV : 04 94 60 57 10

Motif : le Procureur de la République décide d'une composition pénale, suite à une infraction pénale, c'est une mesure alternative aux poursuites pénales, cette mesure peut éviter de passer devant le Tribunal Correctionnel. Une sanction est proposée par le Délégué (amende, stage...).

Ville de Brignoles

  Hôtel de ville
  9, place Carami - BP 307
  83177 BRIGNOLES Cedex
  Tél.: 04.94.86.22.22 / Fax: 04.94.69.00.94

Partenaires de la ville :

  • Région PACA
  • Conseil Général du Var
  • Agglomération Provence Verte
  • Office du Tourisme de la Provence Verte
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