Accès au Droit
Le Point d'Accès au Droit propose des permanences gratuites et confidentielles, sur rendez-vous.
Permanences du juriste : 2e et 4e mardi de 14h à 17h
RDV : Gérés par AAVIV Toulon : 04 98 00 46 80
Motif : victimes d'infractions pénales, informations sur la procédure suite à une plainte, constitution de partie civile, recouvrement indemnisation du préjudice…
Exemples d'infractions pénales : dégradation, vol, escroquerie, abus de confiance, violence, agression, viol, homicide, violence conjugale, non représentation d'enfant, non-paiement de pension alimentaire, accident de la circulation, infractions pénales en droit du travail...
Permanences de la psychologue : 1er jeudi du mois de 9h à 12h et de 14h à 16h30 ; 3e jeudi du mois de 9h à 12h
RDV : Gérés par AAVIV Toulon : 04 98 00 46 80
Motif : soutien psychologique des victimes d'infractions pénales.
Permanences du juriste : 1er et 3ème mercredi du mois de 9h à 12h
RDV : Gérés par l'ADIL : 04 94 22 65 80
Motif : informations sur le logement, litiges entre locataires et propriétaires (bail, loyers, travaux).
Droit du travail :
Permanences de la juriste : un vendredi par mois de 9h à 12h
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Motif : litiges concernant le travail, avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, contrat de travail de droit privé, paie, prime, congés, licenciement, rupture conventionnelle, CESU, accident et maladie…
Droit de la famille :
Permanences de la juriste : un vendredi par mois de 9h à 12h
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Motif : Séparation, filiation, adoption, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, résidence habituelle…
RDV : Gérés par l'association : 06 09 97 30 08
Motif : Les membres de l’association vous aident à trouver des solutions pour sortir d’une situation de surendettement en vous accompagnant dans la procédure de dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de votre département. Les bénévoles peuvent aussi vous aider à trouver un rachat de crédit surendettement ou un micro crédit social qui correspond à votre situation.
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Avocat : tous les mercredis de 9h à 12h
Conciliateur de justice : les lundis et mardis de 9h à 12h
Délégué des défenseurs des droits : les lundis 2 fois par mois
Médiatrice familiale : les mardis une fois par mois
Huissier de justice : tous les deux mois
Permanences : 4ème vendredi matin du mois de 9h00 à 12h00
RDV : Géré par l’antenne de justice : 04 98 05 93 81
Motif : rétablir la communication dans le cadre de conflits familiaux (difficultés au sein du couple avec ou sans enfant, droits des grands parents...), aide à trouver des solutions avant ou après la séparation (préparation à la convention soumise au Juge aux Affaires Familiales) ...
Permanences : 4ème mercredi matin du mois de 9h30 à 12h30
RDV : Géré par l’antenne de justice : 04 98 05 93 81
Motif : droits des étrangers, démarches administratives, occasionnellement retraites (cf. autre permanence API Provence)
Permanences : tous les mercredis matin de 9h à 12h
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Motif : demandes juridiques de particuliers, dans tous les domaines du Droit, avant de saisir un tribunal, pendant la procédure, ou suite à la décision du juge.
Les personnes qui demandent un rendez-vous ne doivent pas être représentées par un Avocat.
Permanences : 1er mardi après-midi de chaque mois de 14 h à 17 h
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Motif : droit matrimonial, droit patrimonial, vente d'un bien immobilier, accession à la propriété, succession, liquidation de la communauté de bien
Permanences : 3ème vendredi matin 1 mois sur 2 de 9 h à 12 h
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Motif : recouvrement de créances ou impayés, pension alimentaire, loyers, information sur le constat d'huissier, litige terrain, voisinage.
Permanences : les lundis et mardis de 9h à 12h
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Motif : aide à la résolution amiable des litiges du quotidien (Consommation, troubles de voisinage, assurance, immobilier…).
Le conciliateur n'est pas compétent dans les domaines de la famille, le travail et le droit pénal. Sa compétence territoriale est le canton de Brignoles (Brignoles, Camps, La Celle, Vins, le Val).
Permanences : tous les vendredis de 9h à 12h
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Motif : il est compétent pour les troubles de voisinage sur la commune de Brignoles uniquement.
Permanences : les lundis deux fois par mois
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Permanences : Un mardi par mois
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Permanences : Tous les mardis après-midi de 14h30 à 16h30
RDV : Gérés par le PAD : 04 98 05 93 81
Motif : aide à la rédaction de courriers administratifs.
Permanences : 4 conseillers d'insertion et de probation - 8 permanences par mois - Sur convocation
RDV : 04 98 10 57 60
Motif : suivis effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Permanences : 2ème et 4ème jeudi du mois de 9h à 12h et 13 h 30 à 16h 30 - Sur convocation
RDV : 04 94 50 86 36
Motif : le Procureur de la République décide d'une médiation pénale suite à une plainte. C'est une mesure alternative aux poursuites pénales, cette mesure peut éviter de passer devant le Tribunal Correctionnel.
Permanences : sur convocation
RDV : 04 94 60 57 10
Motif : le Procureur de la République décide d'une composition pénale, suite à une infraction pénale, c'est une mesure alternative aux poursuites pénales, cette mesure peut éviter de passer devant le Tribunal Correctionnel. Une sanction est proposée par le Délégué (amende, stage...).
Mise à jour avril 2018
Hôtel de ville
9, place Carami - BP 307
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