ACTU

Impôts fonciers : des précisions sur les taxes

Mis en ligne le 28 septembre 2021

Les Brignolais reçoivent actuellement leur avis de taxe foncière et ont remarqué des modifications au niveau de la présentation du document, notamment au niveau des taux d'imposition.Quelques précisions s'imposent.

Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales décidée par le Gouvernement (article 6 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020), le législateur a adopté le transfert, au profit des communes, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçue sur leur territoire.

Le taux d’imposition du Département a ainsi été ajouté à celui de la commune dans la colonne "Commune" de l’avis d’imposition. Ces taux d’imposition commune et département sont restés constants en 2021. Ils n’ont subi aucune augmentation, ils ont simplement été ajoutés : 

Ainsi en 2020 : 

·         la part Ville a été de 25,62 %  

·         la part du Départementale a été de 15,49 %.

En 2021 : 

·         la part communale est de 41,11 %, soit l’addition des deux anciennes parts, Département + Ville : il n’y a donc eu aucune augmentation.

Il est à noter que le taux de la TEOM, la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, a baissé entre 2019 et 2020, passant de 14,88 % à 14,75 %.

Certains contribuables Brignolais peuvent s’étonner néanmoins de l’augmentation de leur imposition.

Outre l'évolution nominale des bases (0,20%) applicable sur le plan national, cette augmentation peut être le fait de plusieurs facteurs liés à la réglementation applicable :

• une hausse de taux des taxes diverses figurant sur l'avis de taxe foncière adopté par les bénéficiaires autres que la commune ;
• une modification du patrimoine bâti qui fait l’objet de la taxation : extension de la surface habitable, création d’une piscine, …
• une fin de la durée des exonérations temporaires décidées par les collectivités concernées et donc un retour à la taxation.
• un lissage à la hausse sur les cotisations de locaux professionnels sur 10 ans, de 2017 à 2026, appliqué sur le plan national par les services fiscaux.

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