Ville de Brignoles

ACTU

Le permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne

Mis en ligne le 31 mars 2021

La question de l'habitat indigne est prise très au sérieux par l'équipe municipale. A titre préventif, le "permis de louer" est un moyen efficace pour lutter contre cet état de fait.

Instaurée en 2014 par la loi Alur, la mise en place de cette démarche administrative obligatoire est mise en œuvre depuis le 1er avril 2021. Elle impose au bailleur "de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation".

La Ville de Brignoles a délégué l'Agglomération Provence Verte qui a la compétence Habitat pour instituer le permis de louer pour tous les biens proposés à la location dans un périmètre défini du centre historique.

  • Détails et info ICI
Ville de Brignoles

  Hôtel de ville
  9, place Carami - BP 307
  83177 BRIGNOLES Cedex
  Tél.: 04.94.86.22.22 / Fax: 04.94.69.00.94

Partenaires de la ville :

  • Région PACA
  • Conseil Général du Var
  • Agglomération Provence Verte
  • Office du Tourisme de la Provence Verte
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