Action sociale

Vos questions

Qu'est-ce que l'APA ?

L'APA est une allocation départementale personnalisée destinée aux personnes de plus de 60 ans. En établissement d'accueil, elle permet d'acquitter tout ou partie (hors ticket modérateur) du tarif dépendance de la structure dans laquelle la personne âgée est hébergée, à l'exclusion des frais d'hébergement et de soins.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (lois du 20 juillet 2001 et du 1er avril 2003), remplaçant ainsi la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). Alors que la PSD, qui datait de 1997, ne s'adressait qu'aux personnes fortement dépendantes (GIR 1 à 3), l'allocation personnalisée d'autonomie offre un soutien beaucoup plus large, même aux personnes ne présentant qu'une dépendance mesurée. En cela, l'APA est un droit universel, qui concerne l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, quel que soit leur revenu.

L'allocation personnalisée d'autonomie permet d'offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins. L'APA est, de plus, une allocation égalitaire, les montants maxima de plans d'aide étant définis dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. Enfin, l'APA est personnalisée car articulée en fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources du bénéficiaire.

Qu’est-ce que le dossier unique de demande de logement ?       

• Depuis le 1^er octobre 2010, tous les offices HLM utilisent le même formulaire de demande de logement.

Dois-je renouveler ma demande de logement ?

• Oui, tous les ans. Vous devez un mois avant le terme de votre demande la renouveler sous peine de perdre votre ancienneté.

Quels sont les délais pour avoir un logement social ?

• Nous ne pouvons pas vous donner de délai puisque cela dépend de beaucoup de facteurs (vacance d’un logement, montant de vos ressources, situation professionnelle etc…).

Quelle est la procédure d’attribution d’un logement social ?

• Lorsqu’un logement est vacant, trois candidats (au minimum) sont positionnés sur ce logement. Leurs dossiers passent ensuite en commission d’attribution. La commission étudie alors la situation globale de chaque candidat et attribue le logement à l’un d’entre eux. Il arrive parfois que le logement ne soit pas attribué car aucun candidat ne correspond aux critères d’attribution. Il faut alors proposer d’autres candidats pour un nouveau passage en commission.  

Qui compose la commission d’attribution ?

• Elle est composée de 7 membres qui sont chargés de délibérer sur les dossiers : 6 membres désignés par le Conseil d’Administration de l’office HLM ainsi que le Maire (ou son représentant) où sont situés les logements. Le Maire n’est donc pas seul décisionnaire dans l’attribution des logements.  A titre consultatif peuvent être présents aussi un représentant de la Sous-Préfecture, un représentant des locataires, une association d’insertion…

Pourquoi mon dossier n’est-il pas passé en commission ?

• Il peut y avoir plusieurs raisons :
1. Vous ne vous êtes pas présentés à l’entretien fixé par l’office HLM
2. Vous n’avez pas ramené les documents demandés par l’office HLM
3. Vous avez omis de déclarer des éléments de votre situation (dettes de loyers, mesure d’expulsion, dossier de surendettement…)
   

Pourquoi des personnes, que je connais, ont eu un logement HLM et pas moi ?

• Chaque situation est unique. La commission dispose de tous les éléments lui permettant de juger au mieux les situations (montant des ressources, parcours locatif, situation actuelle au regard du logement…).

Qui va payer si je dois aller en maison de retraite ?

• Le C.C.A.S pourra vous renseigner sur l’APA.

 

 

_{^{Mise à jour le 15 mars 2018}}