Démarches administratives

Actes d'état civil

Demande d’acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM ?

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne. Votre commune vous expédiera le document demandé par courrier postal.

Le nombre de vols d’identité étant croissant, les demandes d’actes effectuées sur internet sont désormais adressées à la Mairie du domicile du demandeur.

Vous pouvez également vous rendre dans la Mairie de votre lieu de naissance.

Qui peut le demander ?

• L'intéressé, majeur ou émancipé 
• Son conjoint
• Ses ascendants ou descendants
• Le procureur de la République, Notaire, Avocat

Vous êtes né en France ?

• Précisez votre date de naissance, votre filiation, c’est-à-dire le nom de votre père et le nom de jeune fille de votre mère
• Joignez la photocopie d’une pièce d’identité et du livret de famille
• Une enveloppe timbrée à votre adresse

Vous êtes né à l’étranger ?

Veuillez contacter le Ministère des Relations extérieures :

• Service Central de l’Etat-Civil - 44941 NANTES CEDEX 9 
• Tél : 02 51 77 30 30

Demande d’acte de mariage

Cette pièce ne peut être obtenue qu'à la Mairie du lieu de mariage.

Documents nécessaires

• Pièces d'identité du demandeur
• Livret de famille (non obligatoire pour l'acte sans filiation)

Un acte de mariage comporte les indications suivantes :

• Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux
• L'année et le jour du mariage
• Les noms et prénoms des pères et mères
• Les mentions relatives au régime matrimonial
• Éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...

Qui peut le demander ?

• L'intéressé, majeur ou émancipé
• Son conjoint
• Ses ascendants ou descendants
• Ses héritiers
• Son représentant légal
• Le procureur de la République
• Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française         
• Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent

Extrait d'acte de mariage sans filiation

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :

• Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux
• La date du mariage
• Les mentions relatives au régime matrimonial
• Eventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps

Qui peut le demander?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Demande d’acte de décès

Qui peut le demander ?

On peut demander copie d'un acte de décès d'une personne même étrangère à la famille.

Renseignements à fournir :

Il convient d'indiquer les noms et prénoms usuels du défunt, ainsi que la date du décès.

Si la demande est faite par correspondance, signer la demande et joindre une enveloppe timbrée et une copie de son identité.

Où l’obtenir ?

Au service de l'état civil de la mairie qui a établi l'original, en général au lieu du dernier domicile. 

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