Démarches administratives

Mariage et pacs

Mariage civil

Un mariage n'est officiel que s'il est conforme à plusieurs règles. Découvrez les différentes étapes et procédures à suivre pour concrétiser votre mariage civil.

A quelle mairie s'adresser pour se marier ?

A la mairie :

• Du domicile habituel de l'un ou de l'autre des futurs mariés ;

A noter : les personnes qui souhaitent célébrer un mariage religieux doivent d'abord se marier civilement. Les autorités religieuses demandent aux futurs mariés la présentation d'un certificat établi par la mairie attestant qu'ils sont mariés civilement.

Qui peut se marier civilement, suivant la loi française ?

Toute personne, de nationalité française ou non, remplissant certaines conditions :

• D'âge : 18 ans. Une dispense peut être obtenue auprès du procureur de la République. Dans cette hypothèse, l'autorisation des parents du mineur est obligatoire ;
• De filiation : certains liens de parenté interdisent le mariage ; 
• De situation : s'il y a eu un précédent mariage, ce dernier doit être dissous par une procédure de divorce.

Documents à fournir pour se marier à la mairie

Se rendre en mairie pour retirer un dossier complet de mariage, indiquant tous les documents qu'il est nécessaire de produire :

• Une attestation sur l'honneur de célibat ou de non-remariage et de coutume (pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère)
• Un justificatif datant de moins de trois mois (quittance EDF, eau, Téléphone fixe) ;
• Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois (pour les personnes nées en France) ou de moins de six mois pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère ;
• La liste des témoins accompagnée de la copie de leur pièce d'identité ;
• Une pièce d'identité (copie + l’original) ;
• Un certificat du notaire si les mariés ont conclu un contrat de mariage. Si un contrat est établi, le notaire délivrera une attestation à remettre en mairie.

Lors de cette visite, envisager la date de mariage : suivant les mairies, la date ne sera retenue que lorsque le dossier sera intégralement rempli.

Attention à la date du mariage : certains mois (mai à juillet) sont très demandés ; il est indispensable de remplir une demande longtemps à l'avance (parfois plusieurs mois).

Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il faut les remettre à la mairie. Elle se chargera de faire publier les bans par voie d'affichage.

A noter : chaque époux peut avoir un témoin majeur minimum ou deux maximums.

Mariage civil : quelques cas particuliers

Veufs, divorcés

Pièce justificative de la dissolution du mariage :

• Veufs : acte de décès du précédent conjoint ;
• Divorcés : acte de naissance ou d'acte de mariage portant mention du divorce.

Etrangers

Les actes produits doivent faire l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté.
L'étranger doit apporter la preuve qu'il peut se marier (qu'il a l'âge requis, qu'il n'est pas déjà marié...) par la remise d'un certificat de capacité matrimoniale ou d'un certificat de coutume. Il pourra se fournir ce document auprès de son consulat.

Quels sont les frais ?

Gratuit en dehors des frais de notaire, d'expéditions d'actes...

Peut-on ajouter à son nom un second nom ?

 Une fois mariés, il est possible d'ajouter à son nom :

• Pour la femme mariée ou veuve, le nom de son mari ;
• Pour l'homme marié ou veuf, le nom de sa femme ;
• Pour la femme divorcée, le nom de son ex-conjoint si celui-ci est d'accord, à défaut d'accord, sur autorisation du juge ;
• Pour toute personne majeure, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis son nom.

Ce nom peut figurer sur tous les documents administratifs dès qu'il a été notifié, mais il doit être distingué du nom patronymique (qui est le nom transmis à la naissance par l'un des parents, généralement le père).

Pour pouvoir utiliser ce deuxième nom, il faut :

• Produire certaines pièces justifiant que l'on peut le porter. Par exemple : extrait d'acte de naissance ou livret de famille s'il s'agit du nom de l'un de ses parents, autorisation écrite de l'ex-mari si l'on désire user de son nom ;
• S'adresser à l'administration qui a délivré le document sur lequel on veut ajouter le deuxième nom.

Pacs

Le dépôt du dossier complet se fait sur rendez-vous.

Enregistrement de Pacs

Conditions générales :

L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune. (Cerfa de notice explicative n°52176*02)

Pièces à fournir (cas général) :

• Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie),
• Extrait de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois,
• Convention de PACS (Cerfa n°15726*02 ou sur papier libre) ne pas dater, ni signer
• Déclaration de PACS + attestation de non alliance + attestation de résidence commune (Cerfa n°15725*02),
• D’autres pièces complémentaires peuvent être demandées aux partenaires suivant leur situation (partenaire étranger, majeurs protégés ...).

 

 

Renseignement : Service État Civil - Hôtel de Ville - 9 Place Carami - 83170 Brignoles / 04 94 86 22 00 / etat.civil@brignoles.fr