Prévention des risques

Sanctions

Quelles sont les sanctions en cas d'inexécution ?

Les sanctions administratives

Le Maire assure le contrôle de l’exécution du débroussaillement obligatoire.
En cas de constat de non réalisation, il met en demeure le propriétaire de faire les travaux dans un délai fixé (un mois minimum).
Si les travaux prescrits ne sont pas exécutés dans le délai fixé, la commune les réalise d’office aux frais du propriétaire défaillant indépendamment des sanctions pénales encourues.

Les sanctions pénales

En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler les propriétaires encourent une amende :

De 4^ème classe soit 135 €, lorsque sont concernés les constructions, les terrains en zone urbaine (U), les terrains délimités par un plan de prévention des risques d’incendies de forêt ( P.P.R.I.F)

De 5^ème classe soit 1.500 € maximum pour les terrains situés dans les Z.A.C., les lotissements, les A.F.U., les terrains de camping-caravaning.

Les sanctions civiles

Vous pouvez être mis en cause, si un incendie atteignant votre propriété s’est propagé aux propriétés voisines alors que votre terrain n’était pas débroussaillé.

 

_{Mise à jour le 16 mars 2018}