Ville de Brignoles

Le compteur communiquant LINKY suscite bien des interrogations, qu'il s'agisse de santé publique, d'accès aux informations voire même de conditions de sécurité. Voici en vingt questions-réponses, quelques éléments de réponses sur les enjeux et les impacts de l'installation de cet équipement 

1. LINKY ? C'est quoi ?

Ce déploiement entre dans un cadre réglementaire précis qui relève de la responsabilité exclusive d’Enedis, a été décidé par l’État au travers de plusieurs lois successives intégrées dans le Code de l’énergie, notamment son article L 341-4. Cette disposition législative a mis elle-même en application une directive européenne du 13 juillet 2009 selon laquelle les États-membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. EIle a fait l’objet d’un décret, de plusieurs arrêtés et de plusieurs décisions de la de la Commission de Régulation l’Énergie, la CRE.

2. LINKY ? A quoi ça sert ?

Présenté comme "un outil de la transition énergétique", LINKY permettra de suivre la consommation d’électricité en temps quasi-réel et de réaliser des opérations de gestion à distance, contrairement aux actuels compteurs électromécaniques ou électroniques.

A noter : certains services complémentaires devraient être facturés par les fournisseurs. 

3. LINKY génère-t-il des économies pour le particulier ?

LINKY ne va pas générer directement des économies pour le particulier : il se présente plutôt comme un outil de gestion et de surveillance des consommations qui seront accessibles aux abonnés avec un décalage de 24h sur un espace web dédié. Il permettra de facturer exactement la quantité d’électricité consommée, les estimations sont révolues. Les frais de certaines interventions techniques seront réduits.

4. Quelles sont les autres fonctionnalités de LINKY ?

LINKY permet de gérer à distance aussi bien les modifications sur les contrats d’approvisionnement comme les augmentations de puissance ou leur résiliation sont gérées à distance. Les délais d’intervention sont réduits de cinq jours à 24h. 

5. LINKY génère-t-il des économies pour Enedis?

Oui, son installation va permettre de supprimer les opérations de relevés sur le terrain.

 6. LINKY va-t-il permettre une meilleure qualité des réseaux de distribution ?

Dans une certaine mesure, oui puisque le concessionnaire pourra connaître en temps réel les points de livraison privés de fourniture d’électricité sur le réseau basse tension - ce qui n’était pas le cas auparavant - et programmer de manière plus efficace l’intervention des dépannages.

 7. Quelle est la technologie retenue pour la communication des données ?

Comme pour certains opérateurs de téléphonie qui utilisent cette technologie pour le transport d’images entre plusieurs téléviseurs, c'est le CPL, Courant Porteur en Ligne qui est utilisé. Les données recueillies chez les clients sont acheminées par le réseau électrique jusqu’à un concentrateur qui dispose d’une carte SIM pour adresser à son tour les données à l’outil de supervision.

8. Comment les données personnelles transmises sont-elles protégées ?

Les données de consommation sont cryptées par Enedis qui, en tant qu’exploitant du réseau, assure la protection des informations personnelles qui sont la propriété des clients. La Commission Nationale Informatique et Liberté a adopté des recommandations sur les conditions d’utilisation des données. Un pack de conformité a été produit en mai 2014 afin de sécuriser juridiquement les professionnels utilisateurs des données.

 9. A quel moment le déploiement va-t-il être réalisé ?

Le déploiement des 760.000 compteurs prévus sur le Var est en cours depuis décembre 2015. Il devrait se poursuivre jusqu’en 2020. La carte du déploiement est accessible sur https://espace-client.Enedis.fr/linky.

10.Comment les clients sont-ils prévenus du changement de compteur ?

Le concessionnaire adresse un courrier 45 jours avant l’intervention. Celle-ci dure en moyenne 30 mn.

11. Où est placé le nouveau compteur ?

Il vient en remplacement du compteur existant, dans l’habitation, le coffret de branchement ou la colonne montante pour les immeubles.

12. Est-il possible de refuser l’installation du compteur ?

Dès lors que le compteur existant est dans la propriété de l’abonné, ce dernier peut refuser de donner accès aux agents chargés de l’installation. Enedis a précisé que les compteurs accessibles seraient remplacés.

13. La technologie CPL représente-t-elle un risque pour la santé publique ?

Selon l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, ANSES, saisie par certains parlementaires en 2013, les ondes produites par le CPL sont "assez faibles, en comparaison avec un téléphone mobile".

Toutefois, on peut comprendre que les personnes électro-sensibles puissent s’inquiéter légitimement de l’ajout d’ondes à celles déjà existantes dans nos habitations comme le wifi et le téléphone portable. Le 5 décembre 2016, cette même agence conclut notamment dans son rapport : "compte tenu des faibles niveaux d’exposition engendrés par les compteurs et concentrateurs, il est peu vraisemblable que ces appareils représentent un risque pour la santé… Il est souhaitable de continuer les mesures d’exposition in situ… »

Le 30 mai 2016, l’Agence Nationale des Fréquences, ANFR, a publié un rapport d’étude en laboratoire qui précise que "l’exposition spécifique liée à l’usage du CPL apparait très faible". Le 22 septembre 2016, la même ANFR a publié une nouvelle étude, réalisée en partie chez cinq particuliers équipés du compteur : "les niveaux de champs électriques sont entre 100 et 300 fois sous la valeur limite réglementaire, les niveaux de champs magnétiques sont entre 200 et 600 fois sous la valeur limite…". L’Agence a publié le 27 mars 2018 une expertise sur l’électro hypersensibilité.

14. La pose des compteurs représente-t-elle un risque d’incendie ?

Il n’y a pas, à ce jour, de taux d’incidents significatif qui permettraient de déclarer que l’installation du compteur représente un risque d’incendie. Le problème est plus lié à la mise en œuvre elle-même par l’installateur. En effet, si les cosses de raccordement des câbles de branchement sont mal serrées, un arc électrique se produit, ce qui peut conduire à une étincelle et un feu de compteur.

15. Quelles seront les conséquences pour Enedis ?

Le concessionnaire ne pourra pas fournir les services prévus avec la pose du compteur. Il devra mettre en œuvre une procédure de relevé manuel. Dans l’avenir, il ne devrait plus remplacer le compteur à technologie équivalente puisque les compteurs traditionnels ne devraient plus être fabriqués : information sous réserve.

16.Quelles seront les conséquences pour l’abonné ? 

Si la CRE le décide, il pourrait payer sur sa facture une prestation supplémentaire correspondant aux relevés manuels qui seront l’exception au mode de fonctionnement du distributeur. L’absence de renouvellement pourrait entraîner une surfacturation sur les factures, afin de tenir compte des coûts de relevés manuels. Aucun dispositif de la sorte n’est prévu pour le moment.

17.Une commune peut-elle délibérer contre l’installation de LINKY ?

Les communes ne sont pas fondées juridiquement à s’opposer au déploiement du compteur.

D’une part elles ont transféré toutes leurs compétences au SYMIELECVAR, d’autre part, l’organisation de la distribution d’électricité relève de décisions de l’État mises en œuvre par le gestionnaire de réseaux. Même si les maires sont chargés de veiller à la sécurité et la salubrité publiques, ils ne peuvent, dans l’état actuel des retours sur les risques potentiels du compteur, invoquer, au titre de ce principe ou de leur pouvoir de police générale, le principe de précaution.

18. A qui appartiennent les compteurs existants et futurs ?

A la collectivité si elle exerce seule l’Organisation de la Distribution d’Électricité, au Syndicat si ce pouvoir a été transféré.

19. Qui prend en charge les dépenses ?

LINKY fait l’objet d’un préfinancement de la part d’Enedis, qui voit les sommes investies rétribuées par le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution d’Électricité, TURPE, qui se retrouve sur les factures des abonnés.

20. Quelles sont les responsabilités de l’AODE ?

Elle est nulle sur l’opportunité du déploiement, comme indiqué supra. Elle doit toutefois intervenir auprès du concessionnaire, afin de s’assurer que le compteur respecte bien les prescriptions techniques et les normes sécuritaires - mesures à réaliser in situ. En cas d’empêchement de déploiement, L’AODE pourrait être condamnée à dédommager Enedis devant le juge du plein contentieux.

 

 

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