Animaux
Toute morsure de personne doit être déclarée en Mairie et le chien en cause doit faire l’objet d’une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le Maire peut imposer au détenteur d’obtenir l’attestation d’aptitude.
Les propriétaires ne détenant pas ce permis risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 € d’amende, avec confiscation et euthanasie de l’animal.
Depuis le 1er janvier 2010, tous les propriétaires de chiens classés dangereux (catégories 1 et 2) doivent obligatoirement être titulaires d’un permis de détention, délivré en mairie.
Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence
Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.
En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont :
Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :
A noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Ce sont les chiens :
Mise à jour le 16 mars 2018
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