Ville de Brignoles

Action sociale

Dossier D.A.L.O.

Droit au logement opposable

L'adjectif "opposable", dans son sens juridique, est apparu en 1845. Il signifie "que l'on peut faire valoir contre autrui". La revendication d'un droit au logement opposable a remplacé depuis 2003 dans le discours politique celle d'une "couverture logement universelle", prônée en 2001 par le Conseil national de l'habitat.

Le droit au logement opposable permet aux personnes sans domicile de recourir auprès des autorités pour le faire appliquer, de manière d'abord amiable, puis juridictionnelle.

Mise à jour mars 2018

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