Cette réglementation impose au bailleur "de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation".

La Ville de Brignoles a sollicité auprès de l'Agglomération Provence Verte qui a la compétence Habitat la délégation pour instituer l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) pour tous les biens proposés à la location dans un périmètre défini du centre-ville

Ne sont pas concernés :

• les logements proposés à la location hors du périmètre ;
• les renouvellements, reconductions ou avenant de baux ;
• les locations touristiques saisonnières ;
• les baux commerciaux.

 Sont concernés :

• Les bailleurs privés dont les logements sont situés dans le périmètre précisé ci-dessous qui proposent une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de locataire.

• le périmètre ciblé du permis de louer , liste des adresses concernées  :  

Traverse de l’Ancienne Sous-Préfecture. Traverse Cavaillon. Traverse de Clavier. Traverse du Collège. Traverse de la Glacière. Traverse Jeanne d'Arc. Traverse des Religieuses. Traverse Sainte-Catherine. Traverse des Templiers. Traverse de Moscou.

Rue du 8 mai 1945. Rue des Bains, n°1 et 1bis. Rue Barri Vieux. Rue des Boucheries. Rue Caryamette, du n°2 au 6 (pairs uniquement). Rue des Casernes, n° impairs uniquement. Rue Cavaillon. Rue du Collège. Rue Collet-Redon. Rue des Cordeliers N° impairs uniquement. Rue du Docteur Barbaroux, du n°1 au n° 29 et du n°2 au n°52 bis. Rue du Docteur Gradelet. Rue Douzon. Rue dEntraigues. Rue de la Glacière. Rue du Grand Escalier. Rue de l'Hôpital. Rue de l'Hôpital Vieux. Rue Jules-Ferry. Rue des Lanciers. Rue Limousin. Rue Louis-Maitre. Rue des Meuniers. Rue du Moulin à Huile. Rue Notre-Dame. Rue du Palais. Rue de la Paroisse. Rue Petit Paradis, n° impairs uniquement. Rue Plan de Sauve. Rue de la Poissonnerie. Rue du Portail Neuf, n°1 et n°2. Rue Portalet de Signon. Rue des Portaniers. Rue des Remparts, n°impairs uniquement. Rue de la République, du n°2 au n60 et du n°1 au n°41. Rue Robinet. Rue Saint-Christophe. Rue Saint-Esprit. Rue Saint-Joseph. Rue Saint-Pierre. Rue Saint-Sébastien. Rue Sainte-Anne. Rue Sainte-Catherine. Rue Sainte-Ursule. Rue des Templiers. Rue Tourmalaute. Rue Tourvieille. Rue de la Trinité. Rue de Vitry.

Place des 2 Fours. Place du 8 mai 1945. Place des Augustins. Place Bonifay, n° pairs uniquement. Place Carami. Place Cavaillon. Place Charles Gaou, n° °1 uniquement. Place du Collège. Place des Comtes de Provence. Place Jean-Raynaud. Place de la Paroisse. Place Parrocel. Place de la Pistole. Place Robinet. Place Sadi-Carnot. Place Saint-Louis, n° pairs uniquement. Place Saint-Pierre. Place Saint-Sébastien. Place Sainte-Catherine. Place des trois Moulins, n° impairs uniquement. 

Passage du Logis.

Impasse du Barri. Impasse Moscou. Impasse du Palais. Impasse Petits Paradis. Impasse des Religieuses. Impasse de la Taverne.

Cours de la Liberté, n° pair uniquement.

Boulevard Saint-Louis, n° pairs.

Cartographie du périmètre

Trois étapes avant le permis de louer

Première étape : dépôt de la demande 

La demande est à réaliser auprès de la direction des affaires juridiques de la Commune de Brignoles, à l'Hôtel de Ville, 9 place Carami en remplissant le formulaire CERFA 15652-01. 

En plus de ce formulaire, seront joints au dossier tous les diagnostics obligatoires : DPE, CREP, état amiante, l’état de l’installation électricité et gaz, état des risques.

Après vérification des pièces, sous huitaine, si le dossier est complet, une notification du récépissé est adressée par la commune au bailleur.

Si le dossier est incomplet, une notification est envoyée pour indiquer les pièces ou les informations manquantes.

Deuxième étape : l'instruction de la demande

A l'issue de ces étapes administratives, sous dix jours, une visite du logement est réalisée par le prestataire mandaté par la Ville de Brignoles. Sont vérifiés, notamment, la présence de condensation et/ou d'humidité, la conformité électrique, la ventilation, l'état des chauffages, l'hygiène générale et la sécurité de l'appartement et des observations peuvent être mentionnées pour les parties communes. 

si le logement a fait l'objet d'une réhabilitation récente, par le biais de l'OPAH-RU, la visite pourra être réalisée par l'opérateur Var Aménagement en présence de la commune.

 Troisième étape : la décision

• Si le logement est "conforme" : le permis de louer est accordé pour une durée de deux ans tant que le logement n’a pas été remis à la location. Il est notifié par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Si le logement est "non conforme " : le refus motivé est notifié par écrit au bailleur. Une liste de travaux à réaliser est prescrite. Les réserves seront levées sur présentation des factures des travaux réalisés et suite à la contre visite par le service de la Commune qui sera effectuée.

Dans ces deux cas - et après la réalisation des travaux prescrits si nécessaire - la collectivité après instruction délivre l’autorisation qui doit être jointe au contrat de location. Après un mois, le défaut de notification de décision expresse, vaut autorisation préalable de mise en location.

Non-conformité : les sanctions

Si ces préconisations de travaux ne sont pas respectées, la Caisse d’allocation Familiale, le préfet sont informés que le propriétaire a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites.

Le bailleur est invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois : dans ce délai il peut procéder à la régularisation de la situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.

Des sanctions financières sont encourues :

• le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5.000€.
• En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant peut être porté à 15.000€ selon l'article L 635-7 du Code de la Construction et de l'Habitat.
• Les aides au logement versées par la CAF pourront être mises sous séquestre jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.

 Des aides pour réaliser les travaux

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain, OPAH-RU, est un outil incitatif qui permet aux propriétaires privés de bénéficier jusqu’en décembre 2024 d’aides financières et de conseils gratuits pour la réalisation de travaux de rénovation. 

L’OPAH-RU ouvre droit à des subventions de la Ville et de ses partenaires – l’Agglomération Provence Verte, le Conseil Départemental du Var, la Conseil Régional, l'ANAH- destinées aux projets de réhabilitation qui concernent tant les travaux intérieurs des logements, que des parties communes (toitures, façades, cages d’escaliers). Ces travaux peuvent également porter sur l’accessibilité aux logements et l’amélioration des performances énergétiques du bâti.

L’assistance et l’accompagnement gratuits sont assurés par une équipe de professionnels : conseils techniques, architecturaux, juridiques, financiers, administratifs et fiscaux. Cette assistance permettra aux propriétaires de concrétiser leurs projets, en garantissant la qualité ainsi que le respect des différentes réglementations (architecture, performances énergétiques, décence, etc.).

*Délibérations n°2019-161 du 28 juin 2019 et n°2020-432 du 11 décembre 2020.

*Délibérations n°2022-4229 du 22 septembre 2022

*Délibérations n°2023-4346 du 13 avril 2023

Contact > Permis de louer > Direction des affaires juridiques et des séances, 9 place Carami > Téléphone : 04 98 05 10 41 > Email : permisdelouer@brignoles.fr