Cette réglementation impose au bailleur "de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation".

La Ville de Brignoles a délégué l'Agglomération Provence Verte qui a la compétence Habitat pour instituer le permis de louer pour tous les biens proposés à la location dans un périmètre défini du centre historique.

Ne sont pas concernés :

• les logements proposés à la location hors du périmètre ;
• les renouvellements, reconductions ou avenant de baux ;
• les locations touristiques saisonnières ;
• les baux commerciaux.

 Sont concernés :

• Les bailleurs privés d’un logement situé dans le périmètre ciblé du PDL à savoir :  

Rues : Barri Vieux n° impairs uniquement ; Cavaillon sauf n°2 et n°1 ; Collet-Redon ; de la Glacière ; de la Paroisse ; de la Poissonnerie ; de la Trinité ; de l'Hôpital Vieux ; des Boucheries ; des Lanciers ; des Meuniers ; des Portaniers ; des Templiers ; du Collège n° impairs uniquement ; du Grand Escalier ; du Limousin ; du Moulin à Huile ; du Palais du n°2 au n° 20 et du n°1 au n°9 ; Plan de Sauve  ; Portail Neuf n°1 et n°2 ; Robinet n° impairs uniquement ; Saint-Christophe ; Saint-Esprit ; Saint-Joseph ; Saint Pierre ; Saint-Sébastien ; Tourmalaute n° pairs uniquement  ; Tourvieille n° pairs uniquement .

Places : Cavaillon, des 2 Fours ; des Comtes de Provence ; du Collège n°3 uniquement ; Jean-Raynaud n°3, 5 et 9 uniquement ; Parrocel ; de la pistole ; Robinet n° impairs uniquement ; Saint-Pierre du n°6 au n°22 (pair suniquement) - Saint Sébastien.

Traverses : Cavaillon, de Claviers, de l'Ancienne Préfecture n° pairs uniquement ; de la Glacière ; des Templiers ; Jeanne d'Arc ; Moscou ; Sainte-Catherine.

Impasse du palais.

Passage du logis ;

• les bailleurs privés dont les hébergements sont situés dans le périmètre précisé ci-dessus qui proposent une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de locataire.

 Trois étapes avant le permis de louer

Première étape : dépôt de la demande

La demande est à réaliser auprès de la direction de l'Urbanisme de la Ville de Brignoles, à l'Hôtel de Ville, 9 place Carami en remplissant le formulaire CERFA 15652-01.

En plus de ce formulaire, seront joints au dossier tous les diagnostics obligatoires : DPE, CREP, état amiante, l’état de l’installation électricité et gaz si le logement a plus de 15 ans.

Après vérification des pièces, une copie du dossier sera transmise à l’opérateur OPAH (Var Aménagement Développement) ou PIG, programme d'intérêt général si le logement proposé à la location est hors du périmètre OPAH et à l'Agglomération Provence Verte.

Sous huitaine, si dossier complet, une notification du récépissé est adressée par la commune au bailleur.

Si le dossier est incomplet, une notification est envoyée pour indiquer les pièces ou les informations manquantes.

Deuxième étape : l'instruction de la demande

A l'issue de ces étapes administratives, sous dix jours, une visite du logement est réalisée par SOLIHA mandaté par la Ville de Brignoles. Sont vérifiés, notamment, la présence de condensation et/ou d'humidité, la conformité électrique, la ventilation, l'état des chauffages, l'hygiène générale et la sécurité de l'appartement et des parties communes chauffe-eau, la VM…

Après analyse de cette grille :

• si le logement est conforme, le permis de louer est donné ;

• si le logement a fait l'objet d'une réhabilitation récente, il n'y aura pas de visite, le logement est déclaré conforme sans réserve ;

• si le logement est conforme sous réserve, les travaux à réaliser seront prescrits ;

• si le logement est qualifié de "non conforme / non décent", un signalement sera fait auprès du  Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et une information sera faite auprès de la CAF et de la CMSA pour une mise sous séquestre des aides au logement que le bailleurs reçoit de son locataire.

 Troisième étape : la décision

• Si le logement est "conforme" : le permis de louer est donné pour une durée de deux ans. Il est notifié par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.

• Si le logement est "conforme sous réserve" : des travaux prescrits sont à réaliser. Ils seront contrôlés soit sur dossier photos, soit par une contre visite sur place.

Dans ces deux cas - et après la réalisation des travaux prescrits si nécessaire - la collectivité après instruction délivre l’autorisation qui doit être jointe au contrat de location. Après un mois, le défaut de notification de décision expresse, vaut autorisation préalable de mise en location.

• Si le logement est "non conforme / non décent" : le refus motivé est notifié par écrit au bailleur en parallèle d'une notification à la CAF, à la CMSA. Le permis de louer n'est pas donné. Les travaux sont à réaliser avant de faire une nouvelle demande.

Non-conformité : les sanctions

Si ces préconisations de travaux ne sont pas respectées, le préfet est informé qu’une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites.

Le bailleur est invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois : dans ce délai il peut procéder à la régularisation de la situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.

Des sanctions financières sont encourues :

• le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende de 10.000€.

• En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant peut être porté à 25.000€ selon l'article L 111-6-1-3 du Code de la Construction et de l'Habitat.

• Les aides au logement versées par la CAF, ne le seront que sur présentation du permis de louer. Si ce n'est pas le cas, aucune aide ne sera versée, ni au locataire, ni au propriétaire bailleur.

 Des aides pour réaliser les travaux

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain, OPAH-RU, est un outil incitatif doté de 6M€ qui permet aux propriétaires privés de bénéficier jusqu’en 2023 d’aides financières et de conseils gratuits pour la réalisation de travaux de rénovation.

L’OPAH-RU ouvre droit à des subventions de la Ville et de ses partenaires – l’Agglomération Provence Verte, le Conseil Départemental du Var, la Conseil Régional et la CAF - destinées aux projets de réhabilitation qui concernent tant les travaux intérieurs des logements, que des parties communes (toitures, façades, cages d’escaliers). Ces travaux peuvent également porter sur l’accessibilité aux logements et l’amélioration des performances énergétiques du bâti.

L’assistance et l’accompagnement gratuits sont assurés par une équipe de professionnels : conseils techniques, architecturaux, juridiques, financiers, administratifs et fiscaux. Cette assistance permettra aux propriétaires de concrétiser leurs projets, en garantissant la qualité ainsi que le respect des différentes réglementations (architecture, performances énergétiques, décence, etc.).

*Délibérations n°2019-161 du 28 juin 2019 et n°2020-432 du 11 décembre 2020.

Pour en bénéficier : VAD, agence Brignoles Cœur de Ville, 5 place Carami. Téléphone : 04 98 05 00 20