Ville de Brignoles

Urbanisme

Règlement Local de Publicité RLP

La Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes. Cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration des règlements locaux de publicité et confère à la Collectivité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) la compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP).  Cette procédure d’élaboration doit être établie conformément à la procédure d’élaboration des PLU. La Commune de Brignoles, compte tenu de son évolution tant sur le plan urbanistique que commercial et démographique, souhaite formaliser un nouveau RLP afin de poursuivre sa politique environnementale volontariste en matière de publicité extérieure. Il contribuera à développer une synergie avec l’ensemble des dispositifs de protection du patrimoine du centre ville historique et du dispositif Action Cœur de Ville. Le conseil municipal du 19 novembre 2020 a prescrit l’élaboration d’un nouveau règlement de publicité, a fixé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.

Enseignes

La réglementation nationale soumet à autorisation préalable uniquement les enseignes situées dans les sites protégés listés aux articles L581-4 et L581-8.

Dispositifs publicitaires

Pour les dispositifs publicitaires : déclaration préalable obligatoire (ou demande d'autorisation pour les publicités numériques).

Modalité de transmission des dossiers

Si elles sont requises, les demandes et déclarations concernant les enseignes et les publicités peuvent parvenir selon deux modalités :

  • soit par courrier postal à l'adresse précise suivante (sous peine de non distribution) :

Préfecture du Var - Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
SPP / MTEM / Bureau planification environnementale (BPE)
PUBLICITÉ ENSEIGNES
Boulevard du 112e Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 ToulonN CEDEX

Les pièces scannées en pdf doivent être lisibles (photos, plans, textes ...) et le dossier adressé en totalité.

Ville de Brignoles

  Hôtel de ville
  9, place Carami - BP 307
  83177 BRIGNOLES Cedex
  Tél.: 04.94.86.22.22

Partenaires de la ville :

  • Région PACA
  • Conseil Général du Var
  • Agglomération Provence Verte
  • Office du Tourisme de la Provence Verte
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