Police municipale

Main courante

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage) devant faire l'objet d'une plainte.

Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

Démarches

Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier qui peut être faite :

• Au commissariat de police municipale : les faits relatés par la personne vont être consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police. NB : la prise de rendez-vous est obligatoire.
• Ou à la brigade de gendarmerie : les faits relatés sont alors transcrits sur procès-verbal de renseignements judiciaires.

En résumé : faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration. Il faut bien comprendre que la main courante n'est que la relation des affirmations d'une personne, ce n'est pas un acte d'enquête, elle ne constitue pas une preuve judiciaire.

• Police Municipale

 

_{Mise à jour le août 2020}