Un nouvel arrêté préfectoral signé le 26 septembre 2025, fixe le règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé des espaces exposés aux risques incendie de forêt dans le département du Var. Dans le Var, débroussailler son terrain et les abords de son habitation est une obligation. C’est aussi la meilleure des protections pour les personnes, les biens et la nature environnante.
Débroussailler, pourquoi ?
Le Var est le département le plus boisé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : 67% de sa superficie est occupée par de la forêt, soit plus de 388.000 ha. En ajoutant ses 68.000 ha de landes, le territoire est constitué à 76% d’espaces combustibles. Le département est ainsi extrêmement vulnérable aux incendies et ce niveau de risque est aggravé par une conjonction de facteurs défavorables :
- climatiques : les vents forts, un climat très sec et les fortes chaleurs rendent la végétation fortement inflammable et combustible ;
- topographiques : les massifs forestiers, souvent non isolés les uns des autres, facilitent le passage du feu, et le relief souvent tourmenté accélère le feu à la montée ;
- anthropiques : Les nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplient les enjeux à défendre. Dans le Var, 9 départs de feux sur 10 sont liés à l’activité humaine.
Brignoles, comme toutes les communes du Var, est ainsi exposées au risque « feu de forêt » et le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l’incendie. Pour prévenir ce danger, le débroussaillement de votre terrain et des abords de votre habitation est la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante. Le débroussaillement est la ceinture de sécurité de votre habitation face aux feux : il limite leur propagation et facilite l’intervention des sapeurs-pompiers. En débroussaillant votre terrain, vous investissez donc pour votre sécurité.
Débroussailler, c’est quoi ?
Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux autour des bâtiments ou autre équipement. Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne signifient pas une éradication définitive de la végétation. Une fois le débroussaillement initial réalisé, les débroussaillements suivants consistent surtout en de l’entretien et de la suppression de broussailles herbacées et arbustes. Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.
Dans le Var, l’obligation légale de débroussaillement, OLD est désormais réglementée par l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025. Cet arrêté répond aux impératifs édictés par la loi du 10 juillet 2023 dite « loi incendie dont l’article 19 précise que les travaux OLD constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie, qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. Fruit de plus d’un an de concertation avec l’ensemble des acteurs de la Défense de la forêt contre les incendies, DFCI, ce nouvel arrêté réaffirme l’importance de la prévention par la réalisation des obligations légales de débroussaillement et introduit plusieurs avancées majeures pour faciliter les opérations de débroussaillement et pour concilier la sécurité publique avec la préservation de la biodiversité, des enjeux environnementaux et du paysage, notamment à travers :
- l’absence de débroussaillement dans certaines ripisylves et boisement rivulaires à proximité des cours permanents,
- plusieurs dérogations permettent :
◦ le maintien d’arbres remarquables ;
◦ le maintien de groupes d’arbres ;
◦ le maintien de groupes d’arbustes ;
◦ le maintien d’îlots de végétation ;
◦ le maintien d’arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied ;
- le débroussaillement allégé dans certains espaces naturels, comme les espaces naturels sensibles (ENS), parcs et jardins remarquables…
- le débroussaillement progressif : en partant des constructions, en direction de l’espace naturel-pour permettre à la faune sauvage de fuir vers une zone refuge,
- la prise en compte de la présence d’espèce patrimoniale,
Où faut-il débroussailler ?
Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015, vous devez débroussailler si vous êtes propriétaire de bâtiments, parcelles ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues :
- hors zone urbaine, le débroussaillement doit se faire dans un rayon de 50 m autour de toute construction ou équipement (ou 100 mètres sur la décision du maire ou du préfet ; se renseigner auprès de sa mairie), et 2 m de part et d’autres des voies d’accès aux installations à protéger ;
- en zone urbaine (terrains bâtis ou non bâtis, ZAC, lotissement), il faut débroussailler l’ensemble de la parcelle.
Une cartographie indicative des zones soumises à OLD par commune est disponible sur le portail de l’État dans le Var.
Quand débroussailler ?
Le débroussaillage peut être réalisé à tout moment de l’année. Néanmoins lors de la première réalisation des OLD, lorsque la végétation est dense, buissonnante et arbustive, le broyage en plein est interdit sur des surfaces de plus de 8.000m² du 16 mars au 15 août, lorsqu’il y a présence d’espèces protégées menacées. Cette restriction ne s’applique pas aux opérations d’entretien courant.
Dans les zones de sensibilité majeure vis-à-vis de la tortue d’Hermann lors de la première réalisation des OLD, le broyage en plein est interdit sur des surfaces de plus de 8.000 m² du 15 février au 30 septembre.
Comment débroussailler ?
Comment débroussailler pour être en sécurité et en toute conformité ? De manière générale, cela consiste à :
• éliminer toutes les broussailles, les bois morts, herbes sèches avant le 15 juin ;
• ratisser, éliminer tous débris végétaux au sol dans un rayon de 20 mètres autour des constructions et nettoyer les toitures, feuilles , aiguilles de pin ;
• couper toute branche à moins de 3 m des constructions et des toitures ;
• espacer les arbres de 3m les uns des autres ;
• maintenir rase la végétation au sol ;
• élaguer les branches basses jusqu’à 2,50 m de hauteur et supprimer les arbustes en sous-étage des arbres ;
• dégager un gabarit de passage de 4 m sur les voies d’accès avec 2 m de débroussaillement de part et d’autre de la voie.
Pour autant, afin de préserver la biodiversité, tout en respectant la sécurité des personnes et des biens, sous conditions, peuvent être conservés :
• des arbres remarquables – les cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas sont exclus de cette catégorie des arbres remarquables – à proximité immédiate d’un bâti, sous réserve que ceux-ci soient isolés en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste.
• les houppiers des pins parasols, qui ne doivent pas obligatoirement être mis à distance dans la mesure où le pin parasol mesure plus de 15m ;
• des arbres sur des versants dont la pente est supérieure à 45 degrés, sauf face au vent dominant ;
• des haies et plantations d’alignement sous réserve d’être à 3 m des constructions ainsi que des arbres et arbustes. Elles ne devront pas dépasser 2 m de hauteur et 2 m de largeur ;
Au-delà de 20 mètres de toute construction, installation ou chantier de toute nature, peuvent aussi être conservés :
• des groupes d’arbres d’un diamètre maximal de 15 mètres peuvent être maintenus sans mise à distance, à condition qu’ils soient distants de plus de 3 mètres les uns des autres. Essences exclues de ces îlots : cyprès, thuyas, eucalyptus, mimosas ;
• des groupes d’arbustes de 3m, à condition qu’ils soient distants de plus de 3 mètres les uns des autres ;
• des îlots de végétation d’un diamètre maximal de 5m non débroussaillés au niveau de la strate herbacée et arbustive, sous réserve d’être séparé de 20 mètres d’un autre îlot de végétation, de ne pas contenir d’arbre et d’être séparé des autres arbres et arbustes d’une distance minimale de 3 mètres ;
• un ou plusieurs arbres à cavité permanente, arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied, hormis les essences résineuses.
Pour les secteurs où le débroussaillement est porté à 100 mètres par arrêté municipal ou, s’il y a un PPRIF, entre 50 et 100 mètres de tout bâti, il n’y a plus d’obligation de mise à distance des houppiers.
Qui est responsable du débroussaillement ?
Le propriétaire de l’enjeu (construction, chantier, parcelle classée en zone U, etc.) soumis à OLD est responsable du débroussaillement.
En zone d’habitat relativement dense, il est fréquent que les zones à débroussailler se superposent. Le code forestier a défini des règles d’affectation de la responsabilité du débroussaillement :
- si le propriétaire du fonds a lui-même une obligation sur cette surface, il est responsable du débroussaillement ;
- si le propriétaire n’a pas d’obligation (ex : parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD). L’obligataire, dont l’enjeu soumis à OLD est le plus proche de la zone à débroussailler, est responsable du débroussaillement.
Il est donc nécessaire de faire un premier travail d’analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site cadastre.gouv.fr
Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n’en êtes pas propriétaire.
Procédure pour intervenir sur un fonds voisin
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge et deviennent de sa responsabilité (administrative et pénale). Il vous faut en informer la mairie.
Qui contrôle ?
- Le maire s’assure du respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les constructions, campings, etc.
- Le préfet assure le contrôle des obligations légales de débroussaillement des réseaux linéaires et des propriétés communales. Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.
Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution ?
En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler, des mesures de police administrative et judiciaire peuvent être prises indépendamment ou en concomitance.
Un propriétaire qui ne débroussaille pas, s’expose :
- à une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, article R163-3 du Code Forestier ;
- à une mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si malgré la mise en demeure les travaux ne sont toujours pas réalisés, la commune pourra faire procéder aux travaux d’office aux frais du propriétaire. Le maire peut également faire dresser une contravention de 5e classe. Sans résultat, une amende d’un montant maximal de 50€ par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.
- à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, si un incendie s’est propagé et a détruit le bien d’autrui. S’il s’agit de du logement du propriétaire, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5.000 €.
