ERP : établissement recevant du public

Un Établissement Recevant du Rublic (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.

Exemples : magasin, restaurant, bar, cabinet médical,…

En cas d’aménagement d’un ERP non soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, les commissions de sécurité et d’accessibilité doivent être saisies par l’exploitant, le propriétaire, l’architecte…

Pièces à fournir

Un dossier complet doit être déposé auprès du service ERP. Il comprendra les pièces suivantes :

• le cerfa : Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
• un plan de situation,
• une photo de la devanture de l’établissement,
• un plan de sécurité,
• une notice de sécurité,
• un plan d’accessibilité pour les personnes handicapées,
• une notice d’accessibilité pour les personnes handicapées,
• tous plans ou schémas, cotés, à l’échelle, pouvant aider à la compréhension du projet.

Autres cas

• Si vous modifiez la façade OU changez le local de destination, vous devrez également déposer une déclaration préalable auprès du service urbanisme

• Si vous modifiez la façade ET changez de destination votre bien, ou si vous déposez un permis de construire pour un nouveau projet ERP, le formulaire « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » devra être joint au formulaire « Demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle à déposer auprès du service urbanisme

• Demande d’autorisation de travaux liée à permis de construire (pdf)
• Notice accessibilité (pdf)
• Notice de sécurité (pdf)