Permis de louer

La question de l’habitat indigne est prise très au sérieux par l’équipe municipale. À titre préventif, le « permis de louer » est un moyen efficace pour lutter contre cet état de fait. Instaurée en 2014 par la loi Alur, la mise en place de cette démarche administrative obligatoire est mise en œuvre depuis le 1^er avril 2021.

Cette réglementation impose au bailleur « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

La Ville de Brignoles a sollicité auprès de l’Agglomération Provence Verte qui détient la compétence Habitat, la délégation pour instituer l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) pour tous les biens proposés à la location dans un périmètre défini du centre-ville.

Ne sont pas concernés :

• les logements proposés à la location hors du périmètre ;
• les renouvellements, reconductions ou avenant de baux ;
• les locations touristiques saisonnières ;
• les baux commerciaux.

 Sont concernés :

• les bailleurs privés dont les logements sont situés dans le périmètre précisé ci-dessous qui proposent une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de locataire ;
• le périmètre ciblé du permis de louer concerne les rues ci-dessous.  

Le périmètre concerné :

Trois étapes avant d’obtenir le permis de louer

1 / Dépôt de la demande 

La demande est à réaliser auprès de la direction des Affaires Juridiques de la Ville de Brignoles, à l’Hôtel de Ville, 9 place Carami, en remplissant le formulaire CERFA 15652*01

En plus de ce formulaire, seront joints au dossier tous les diagnostics obligatoires : DPE, CREP, l’état amiante, l’état de l’installation électricité et gaz, l’état des risques.

Après vérification des pièces, sous huitaine, si le dossier est complet, une notification du récépissé est adressée par la commune au bailleur.

Si le dossier est incomplet, une notification est envoyée pour indiquer les pièces ou les informations manquantes.

Le dossier est à déposer à la direction de l’Aménagement et de l’Habitat
9 place Carami. Téléphone : 04 98 05 10 41. Email : permisdelouer@brignoles.fr

2 / L’instruction de la demande

À l’issue de ces étapes administratives, une visite du logement est réalisée sous dix jours par le prestataire mandaté par la Ville de Brignoles. Sont vérifiés notamment, la présence de condensation et/ou d’humidité, la conformité électrique, la ventilation, l’état des chauffages, l’hygiène générale et la sécurité de l’appartement. Des observations peuvent être mentionnées pour les parties communes. 

Si le logement a fait l’objet d’une réhabilitation récente par le biais de l’OPAH-RU, la visite pourra être réalisée par l’opérateur Var Aménagement en présence de la commune.

3 / La décision

• Si le logement est « conforme » : le permis de louer est accordé pour une durée de deux ans tant que le logement n’a pas été remis à la location. Il est notifié par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Si le logement est « non conforme » : le refus motivé est notifié par écrit au bailleur. Une liste de travaux à réaliser est prescrite. Les réserves seront levées sur présentation des factures des travaux réalisés et suite à la contre visite assurée par le service de la Ville.

Dans ces deux cas – et après la réalisation des travaux prescrits si nécessaire – la collectivité, après instruction, délivre l’autorisation qui doit être jointe au contrat de location. Après un mois, le défaut de notification de décision expresse,vaut autorisation préalable de mise en location.

Non-conformité : les sanctions

Est passible de sanctions, un bailleur qui n’aurait pas rempli l’une des obligations suivantes :

• déposer sa demande d’autorisation préalable de mise en location,  avant de signer un nouveau bail   
• faire réaliser les travaux prescrits lors de l’instruction du dossier de « permis de louer », avant de remettre en location

Le  bailleur est invité à présenter ses observations à la commune dans un délai d’un mois. Dans ce délai, il peut procéder à la régularisation de sa situation . À cet effet, il joint aux observations une copie du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation ou le cas échant  les devis et un rétroplanning des travaux qui seront engagés .

Il est précisé que ses données sont transmises à la Caisse d’Allocation Familiale.

Des sanctions financières

• Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 10.000€.
• En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant peut être porté à 25.000€ selon l’article L 635-7 du Code de la Construction et de l’Habitat.
• Les aides au logement versées par la CAF pourront être mises sous séquestre jusqu’à la réalisation des travaux prescrits.

 Des aides pour réaliser les travaux

Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat, SPRH, porté par l’Agglomération Provence Verte est un outil incitatif qui permet aux propriétaires privés de bénéficier de conseils neutres et gratuits, d’un accompagnement et d’aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation de leur logement : amélioration énergétique, adaptation à la perte d’autonomie et/ou au handicap, réhabilitation d’un logement dégradé.

Cette assistance permet aux propriétaires de concrétiser leurs projets en garantissant la qualité et le respect des différentes règlementations.

Pour tout renseignement, contactez l’Espace Conseil France Rénov’ de la Provence Verte : 04 49 23 21 95 / renovhabitat@caprovenceverte.fr

Info habitat et logement en Provence Verte