Démarches administratives

Les missions de la Direction des Politiques Urbaines :

Urbanisme :

• Renseigner le public sur les procédures et les problèmes liés à l’urbanisme et au foncier
• Mener la réflexion pour des aménagements urbains cohérents 
• Jouer le rôle d’intermédiaire entre les aménageurs constructeurs et les exigences de la commune 
• Instruire les demandes d’autorisation du droit des sols (Permis de construire, Déclaration préalable…)
• Mettre en conformité et constater les infractions aux règles d’urbanisme
• Elaborer le Pan Local d’Urbanisme ainsi qu’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
• Mettre en œuvre des modifications ou révisions partielles
• Etablir des procédures d’enquête publique liées à l’urbanisme

Foncier :

• Procéder à la veille foncière et mettre en œuvre la politique foncière de la commune
• Instruire et suivre les déclarations d’intention d’aliéner
• Etablir les procédures d’acquisition et cession pour le compte de la commune à l’amiable ou par voie judiciaire
• Délivrer les alignements
• Procéder au classement et déclassement du domaine public communal

Adressage :

• Délivrance des certificats d’adressage

Publicité :

• Instruction des demandes de pose d’enseignes publicitaires et publicités,
  Exemples : magasin, restaurant, bar, cabinet médical,…

Vos démarches

Quel est votre projet ? Et quelle démarche de demande d’autorisation d’urbanisme entreprendre ?

• Étape 1 :

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez également vous renseigner auprès du service urbanisme ou sur service-public.fr > Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU)

Si votre établissement accueille du public Établissement Recevant du Public (ERP) : types commerces, bureaux, services, enseignement, maison de retraite… Voir ICI

Si votre projet porte sur une demande d’enseigne ou de publicité, vous rapporter à la rubrique « Règlement Local de Publicité RLP ». Cette demande est indépendante des autorisations d’urbanisme, relevant du Code de l’Environnement.

• Étape 2 :

1- Vous souhaitez réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle, effectuer des travaux sur une construction existante ou demander un changement de destination soumis à simple déclaration.

• Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire
• Fiches complémentaires / autres demandeurs

2- Vous souhaitez réaliser un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement…), diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement, ou souhaitez réaliser une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

• Déclaration préalable – Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
• Fiches complémentaires / autres demandeurs

3- Vous souhaitez réaliser une nouvelle construction ou effectuer des travaux sur une construction existante, votre projet comprend des démolitions ou nécessite une autorisation d’exploitation commerciale. Remarque : pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique mentionné dans le cadre 4.

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
• Fiches complémentaires / autres demandeurs

4- Vous souhaitez agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes, ou aménager pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante, ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction.

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• Fiches complémentaires / autres demandeurs

5- Vous souhaitez modifier une autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée et qui est en cours de validité. Remarque : une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, elle devient caduque si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

• Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
• Fiches complémentaires / autres demandeurs

6- Vous souhaitez transférer votre permis de construire, ou d’aménager, ou votre déclaration préalable en cours de validité à une autre personne. Remarque : une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, elle devient caduque si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

• Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
• Fiches complémentaires / autres demandeurs

7- Vous souhaitez réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs) :

• Demande de permis d’aménager comprenant ou non des démolitions
• Fiches complémentaires / autres demandeurs

8- Vous souhaitez démolir une construction sans réaliser une autre construction :

• Demande de permis de démolir
• Fiches complémentaires / autres demandeurs

9- Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain, ou vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable > Demande de certificat d’urbanisme

• Étape 3 :

Le formulaire de demande (DP, PC, PA, PD, AT) complété, accompagné de toutes les pièces demandées, sera à transmettre en 2 exemplaires papier à la mairie (à l’accueil urbanisme ou par voie postale), ou à déposer de façon dématérialisée jusqu’au 22 mars 2026 inclus ICI.
À partir du 24 mars 2026, le dossier est à déposer sur la nouvelle adresse du guichet unique.

Si vous êtes une personne morale, vous avez l’obligation de transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée jusqu’au 22 mars 2026 inclus ICI.
À partir du 24 mars 2026, le dossier est à déposer sur la nouvelle adresse du guichet unique.

• Étape 4 : au commencement des travaux :

L’ autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification. La déclaration d’ouverture de chantier doit être transmise dans ce délai au service urbanisme.

• Étape 5 : à l’achèvement des travaux, transmettre au service urbanisme la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Taxe d’urbanisme et déclaration fiscale

La taxe d’aménagement, au taux uniforme de 5 % sur l’ensemble de la commune, a été instaurée par délibération n°2810/11/15 en date du 27/11/2015.

Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement au sens fiscal des travaux (article 1406 du Code Général des Impôts), déclarer les éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ».

Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l’évaluation cadastrale de votre bien (qui sera la base de votre imposition aux taxes foncières notamment), et le calcul de vos taxes d’urbanisme.

Cette démarche est indépendante du dépôt de la DAACT.

Une participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) unique à l’échelle de la REPV a été instaurée par délibération n° 2021-04 du conseil d’administration de la Régie des Eaux de la Provence Verte (REPV), modifiée en date du 05/12/2023 > Délibération Participation Assainissement Collectif

Documents utiles