Un outil réglementaire de préservation du patrimoine brignolais
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi LCAP », crée les sites patrimoniaux remarquables, SPR. Ainsi, « sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables, les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public » selon l’article L631-1 du code du patrimoine.
Depuis le 20 juin 2020, le centre-ville de Brignoles a été classé site patrimonial remarquable par arrêté ministériel du 15 juin 2020.
Le périmètre du SPR à Brignoles
- http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
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Le SPR a le caractère d’une servitude d’utilité publique. A terme il sera doté d’un outil de gestion règlementaire ayant également vocation de médiation. Pour le site patrimonial remarquable de Brignoles, il a été préconisé par la commission nationale du patrimoine et de l’architecture un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
L’ambition va bien au-delà d’un encadrement des évolutions du paysage urbain et naturel. Il s’agit de réaliser le document d’urbanisme qui régira les autorisations de travaux dans le périmètre jusque dans les intérieurs des constructions. La protection de ces derniers doit être comprise comme une philosophie globale qui consiste à préserver ce qui fait la « substance patrimoniale » de la ville et à produire du logement de qualité.
Il ne s’agit pas de figer les intérieurs de chaque construction, mais de conserver la structure et les détails significatifs de chaque élément du patrimoine bâti : formes urbaines caractéristiques, gros-œuvre au mode constructif traditionnel, charpente, équipements domestiques et décors remarquables. Les éléments à considérer comme significatifs seront définis au regard du diagnostic qui répertorie et analyse les spécificités du patrimoine local.
Pourquoi un site patrimonial
- Pour répertorier les immeubles, les lieux, les paysages ayant une valeur patrimoniale. L’héritage du passé comme source de notre culture.
- Pour disposer d’un outil efficace de préservation, de mise en valeur, de gestion de la totalité des patrimoines présents sur le territoire.
- Pour améliorer le cadre de vie de ses habitants, la cohabitation avec les intérêts touristiques, économiques et commerciaux en présence.
- Pour accompagner les actions de développement communal par des règles pré établies, compréhensibles et accessibles par tous.
- Pour conforter la démarche de labellisation de la commune en qualité de ville d’art et d’histoire.
Incidences en termes d’autorisations d’urbanisme
Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tous les travaux quelle que soit leur nature – aménagements extérieurs comme aménagements intérieurs – portant sur les parcelles bâties ou non, sont soumis à autorisation d’urbanisme – déclaration préalable ou permis de construire – et à l’accord de l’architecte des Bâtiment de France.
La marche à suivre
Si vous envisagez des travaux dans le périmètre du site patrimonial, vous devez vous rapprocher du service Urbanisme pour transmettre votre avant-projet qui sera étudié en commission mensuelle avec l’architecte des Bâtiments de France.
Vous pouvez également solliciter un rendez-vous avec l’architecte conseil qui intervient à l’agence Brignoles Cœur de Ville.
Des avantages financiers & fiscaux
Un dispositif de subventions est en place pour vos travaux
Renseignez-vous auprès de l’agence Brignoles Cœur de ville.
Les propriétaires qui restaurent les immeubles dans le site patrimonial remarquable, peuvent percevoir des aides fiscales dédiées :
- dispositifs Malraux pour les propriétaires et les bailleurs dans les secteur de DUP,
- labellisation fondations du patrimoine pour les propriétaires.
https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/defiscaliser-travaux/232
Comprendre et restaurer le bâti ancien
Contact
Service Urbanisme et Foncier
Hôtel de ville
9 place Carami
Bâtiment de l’Urbanisme
83170 Brignoles
Tél : 0494862211
Mail : suf@brignoles.fr
+ d’info :
- La protection du titre des « sites patrimoniaux remarquables »
