Ville de Brignoles

Infos Pratiques

Réseaux téléphoniques & élagage

Le bon fonctionnement du réseau téléphonique est l’affaire de tous. Câbles décrochés, poteaux endommagés, équipements techniques hors service ou vandalisés… si vous constatez un dégât sur le réseau téléphonique ou sur un équipement, signalez-le aux équipes d’Orange.

En revanche c'est aux propriétaires riverains des lignes, d'assurer les travaux d'élagage depuis l’abrogation de la loi du 26 juillet 1996 et de l’ancien article L65-1 du code des postes et des communications électroniques. Dés lors, il appartient aux seuls riverains des lignes de procéder à leur frais, à ces travaux d’élagage, a fortiori lorsque la ligne concernée dessert leur maison d’habitation.

Le propriétaire qui refuse d’élaguer les branches générant des dysfonctionnements du réseau téléphonique s’expose à des sanctions pénales, d’une part aux titres de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière et d’autre part au titre de l’article L.65 du code des postes et communications électroniques qui punit de 1.500€ d’amende le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public. En cas de défaillance, ces opérations sont accomplies par des élagueurs envoyés par Orange aux frais du propriétaire.

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  Hôtel de ville
  9, place Carami - BP 307
  83177 BRIGNOLES Cedex
  Tél.: 04.94.86.22.22 / Fax: 04.94.69.00.94

Partenaires de la ville :

  • Région PACA
  • Conseil Général du Var
  • Agglomération Provence Verte
  • Office du Tourisme de la Provence Verte
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