Démarches administratives
Pour vos demandes d’arrêté de dérogation de tonnage se font par simple courrier adressé en Mairie.
Pour toute demande de permis de stationnement sur le domaine public (structure ou installation nécessaire à la réalisation de travaux privés), le formulaire téléchargeable en colonne de droite est à retourner au Centre Technique Municipal - Avenue des Martyrs de la Résistance à Brignoles minimum 20 JOURS AVANT le commencement des travaux.
Pour occuper une partie du domaine public devant son commerce, sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
L’AOT (Autorisation d’occupation Temporaire) présente les caractères suivants :
Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT.
Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie. Le montant de cette redevance, fixée par arrêté par la commune et révisable chaque année à minima, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation. Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.
Il varie donc en fonction notamment :
Les services de la police municipale et le receveur placier sont habilités à effectuer des contrôles de l’occupation du domaine public. Il vous faudra pouvoir fournir l’ensemble des pièces demandées au dossier ainsi que la copie de l’arrêté d’autorisation d’occupation qui vous aura été délivré par la commune.
L’installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance...) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : jusqu’à 1 500 €.
Hôtel de ville
9, place Carami - BP 307
83177 BRIGNOLES Cedex
Tél.: 04.94.86.22.22
http://www.brignoles.fr/http://www.brignoles.fr/index.php?id=333
Réalisation : Stratis