Ville de Brignoles

Démarches administratives

Occupation du domaine public

Occupation du domaine public

Pour vos demandes d’arrêté de dérogation de tonnage se font par simple courrier adressé en Mairie.

Pour toute demande de permis de stationnement sur le domaine public (structure ou installation nécessaire à la réalisation de travaux privés), le formulaire téléchargeable en colonne de droite est à retourner à la Police municipale minimim 20 JOURS AVANT le commencement des travaux

Demande d’occupation du domaine public (PDF)  (police pour les Travaux)

Occupation du domaine public par un commerce

 Informations générales

Pour occuper une partie du domaine public devant son commerce, sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir),
  • laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
  • respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation,
  • respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

L’AOT (Autorisation d’occupation Temporaire) présente les caractères suivants :

  • personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce,
  • précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement,
  • révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT.

Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Redevance

L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie. Le montant de cette redevance, fixée par arrêté par la commune et révisable chaque année à minima, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation. Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.

Il varie donc en fonction notamment :

  • de l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage),
  • du mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier),
  • de la valeur commerciale de la voie considérée.

Contrôles

Les services de la police municipale et le receveur placier sont habilités à effectuer des contrôles de l’occupation du domaine public. Il vous faudra pouvoir fournir l’ensemble des pièces demandées au dossier ainsi que la copie de l’arrêté d’autorisation d’occupation qui vous aura été délivré par la commune.

L’installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance...) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : de 0 à 1 500 €.

 

Contacts

Hôtel de Ville

Place Caramy
83170 Brignoles

Tél.: 04.94.86.22.22

  • Du lundi au vendredi: 8h-12h et 14h-17h
Ville de Brignoles

  Hôtel de ville
  9, place Carami - BP 307
  83177 BRIGNOLES Cedex
  Tél.: 04.94.86.22.22 / Fax: 04.94.69.00.94

Partenaires de la ville :

  • Région PACA
  • Conseil Général du Var
  • Agglomération Provence Verte
  • Office du Tourisme de la Provence Verte
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