Ville de Brignoles

Démarches administratives

Carte grise

A noter :

  • Les usagers devront obligatoirement effectuer ces démarches directement à la Sous-préfecture de Draguignan ou à la Préfecture de Toulon ou auprès des professionnels agréés
  • Pour toute question sur cas particulier (tarif, véhicule en leasing ou autre) vous pouvez contacter la préfecture du Var BP 1209 83070 TOULON CEDEX ou par téléphone service cartes grises au 04.94.18.82.51

Changement de propriétaire

Service payant

Pièces à fournir :

  • Demande de certificat d’immatriculation, si deux noms, deux signatures + photocopies des deux pièces d’identité
  • Certificat de cession rempli par le propriétaire, sans rature, si deux propriétaires, les deux signatures (original)
  • Original carte grise barrée, datée, signée sans rature, si deux propriétaires, deux signatures
  • Photocopie justificative d’identité du demandeur en cours de validité (CNI, passeport, permis conduire) et livret de famille pour justifier le nom d’épouse
  • Extrait K bis du registre du commerce (original de moins de deux ans + photocopie)
  • Certificat de situation administrative du véhicule
  • Justification du contrôle technique moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans, vignette sur carte grise ou photocopie du bilan
  • Photocopie justificatif domicile du demandeur de moins de 6 mois (EDF, téléphone, eau, impôts…) plus identité et attestation d’hébergement en cas d’hébergement
  • Chèque à l’ordre du trésor public

Ne sont pas traités :

Les dossiers suite à vente par professionnels de l’automobile, véhicules en provenance de l’étranger, dossiers raturés, et certains dossiers particuliers (véhicules de société, CTTE, leasing, cyclomoteurs, dossiers litigieux).

Duplicata suite à vol ou perte :

Service payant : 51.50 € pour nouvelles cartes grises et 6.50 € pour les anciennes cartes grises

  • Demande de certificat d’immatriculation, si deux noms, deux signatures + les deux pièces d’identité
  • Déclaration de perte ou de vol établie en gendarmerie obligatoirement
  • Photocopie justificatif d’identité du ou des demandeurs en cours validité (CNI, passeport…)
  • Photocopie du dernier bilan de contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans
  • Photocopie justificatif domicile du demandeur de moins de 6 mois (EDF, téléphone, eau, impôts…) plus identité et attestation d’hébergement en cas d’hébergement
  • Certificat de situation administrative du véhicule
  • Chèque à l’ordre du trésor public

Suite à une perte ou un vol, nos services ne traitent pas ces demandes.

Changement d’adresse                  

Service payant : 2.50 € pour frais d’envoi            

Pièces à fournir :

  • Demande de certificat d’immatriculation, si deux noms, deux signatures + les deux pièces d’identité
  • Original de la carte grise
  • Photocopie justificatif d’identité du ou des demandeurs en cours validité (CNI, passeport...)
  • Photocopie justificatif domicile du demandeur de moins de 6 mois (EDF, téléphone, eau, impôts…) plus identité et attestation d’hébergement en cas d’hébergement
  • Certificat de situation administrative du véhicule
  • Chèque à l’ordre du trésor public de 2.50 € pour les frais d’acheminement

Nos services ne traitent pas les demandes concernant les nouveaux certificats d’immatriculation, vous êtes priés de les adresser directement à la Préfecture.  

Cession d’un véhicule suite à succession

Service gratuit pour conjoint (2.50 € pour l’envoi)

Pièces à fournir :

  • Demande de certificat d’immatriculation
  • Original de la carte grise
  • Certificat d’hérédité ou acte notarié
  • Si le titulaire de la carte grise est décédé depuis plus de trois mois, une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise ainsi que la photocopie de son justificatif d’identité
  • Justification du contrôle technique de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans, vignette sur carte grise ou photocopie du bilan, (simplement en cours de validité pour conjoint héritier)
  • Photocopie du justificatif d’identité du ou des demandeurs en cours validité (CNI, passeport…)
  • Photocopie justificatif domicile de moins de 6 mois (EDF, téléphone, eau, ...) plus identité et attestation d’hébergement en cas d’hébergement
  • Certificat de situation administrative du véhicule
  • Chèque à l’ordre du trésor public

Nos services ne traitent pas ces demandes, vous êtes priés de vous adresser directement en préfecture.

 

Mise à jour mars 2018

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire :

Service de Gestion
TSA 40003
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

0811 105 716 - 03 24 58 46 00 (Fax)

Site Web

Ville de Brignoles

  Hôtel de ville
  9, place Carami - BP 307
  83177 BRIGNOLES Cedex
  Tél.: 04.94.86.22.22 / Fax: 04.94.69.00.94

Partenaires de la ville :

  • Région PACA
  • Conseil Général du Var
  • Agglomération Provence Verte
  • Office du Tourisme de la Provence Verte
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