Urbanisme

Publicités et enseignes (RLP)

 

Enseignes/Publicités lumineuses

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national, toutes les enseignes implantées sur le territoire couvert par un RLP sont soumises à Autorisation Préalable.

Cette demande d’autorisation concerne :

• toutes les enseignes parallèles, perpendiculaires, scellées au sol, temporaires… ,

• les publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence (ce qui inclut la publicité numérique) qu’elles soient ou non apposées sur du mobilier urbain.

Le formulaire d’autorisation préalable (cerfa n°14798*1) est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14798

 

Autres Publicités et Préenseignes

Le dispositif supportant la publicité doit faire l’objet d’une Déclaration Préalable.

Le formulaire de déclaration préalable (cerfa n°14799*1) est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24288

 

Modalités de transmission des dossiers

La demande d’Autorisation Préalable doit être établie en trois exemplaires et doit être accompagnée de documents complémentaires dont la liste, exhaustive, figure dans le bordereau de remise. Dès réception de la demande par la commune un récépissé de dépôt sera renvoyé au pétitionnaire par courriel.

La demande de Déclaration Préalable devra être établie en deux exemplaires et doit être accompagnée de documents complémentaires dont la liste, exhaustive, figure dans le bordereau de remise. Dès réception de la déclaration par la commune, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet.

 

Toutes les demandes devront être :

soit déposées en main propre aux heures d’ouverture, au Pôle Aménagement et Foncier (1^er étage du bâtiment de l’Urbanisme)

soit envoyées par courrier à l’adresse suivante :

MAIRIE DE BRIGNOLES

9 PLACE CARAMI

83170 BRIGNOLES

 

Pour toutes informations complémentaires, nous nous tenons à votre disposition le matin de 8 h30 à 12h00 au 04 94 37 99 34 ou au 06 72 07 41 66 ou par mail : rlp@brignoles.fr